Article 1er

Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de quatre cent soixante-quinze millions de dinars (475.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.