Décret présidentiel n° 23-462
· ج.ر عدد 82 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-462 du 6 Joumada Ethania 1445 correspondant au 19 décembre 2023 portant convocation du Parlement en ses deux chambres réunies
Article 3
La session du Parlement, objet de convocation, est clôturée après épuisement de l’ordre du jour précité.
