Décret présidentiel n° 23-457
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-457 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du Président de l'Autorité nationale indépendante des élections
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent vingt-neuf millions de dinars (329.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes de l'Autorité nationale indépendante des élections, réparti conformément à l'état annexé au présent décret.
