Décret présidentiel n° 23-453
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-453 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de quarantet-un milliards de dinars (41.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère du commerce et de la promotion des exportations, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.