Décret présidentiel n° 23-452
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-452 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, au titre du budget 2023, un montant de six milliards cinq cent cinquante-et-un millions six cent soixante-trois mille dinars (6.551.663.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville au programme « Logement », au sous-programme « Logement public locatif » et au titre 3 : « Dépenses d'investissement ».