Décret présidentiel n° 23-452
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-452 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances rectificative de l’année 2023, un montant de six milliards cinq cent cinquante-et-un millions six cent soixante-trois mille dinars (6.551.663.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
