Décret présidentiel n° 23-450
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-450 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard huit cent soixante-cinq millions trois cent soixante-dix mille dinars (1.865.370.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Famille et condition de la femme », au sous-programme « Condition de la femme » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.
