Décret présidentiel n° 23-444
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-444 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de cent soixante et onze millions cent vingt mille dinars (171.120.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Sûreté nationale », au sous-programme « Soutien administratif et logistique central et régional » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivistés locales et de l'aménagement du territoire.
