Décret présidentiel n° 23-442
· ج.ر عدد 81 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-442 du 28 Joumada El Oula 1445 correspondant au 12 décembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances rectificative de l'année 2023, un montant de cinquante-cinq millions six cent quatre mille dinars (55.604.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
