Décret présidentiel n° 23-416 · ج.ر عدد 78 لسنة 2023 معدَّل

Décret présidentiel n° 23-416 du 12 Joumada El Oula 1445 correspondant au 26 novembre 2023 portant statut-type de l'école nationale supérieure relevant du pôle technologique de la ville de Sidi Abdellah, wilaya d'Alger

Chapitre 4 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration

Article 31

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.