Décret présidentiel n° 23-397
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-397 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'hydraulique
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards vingt-huit millions de dinars (5.028.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputable au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
