Décret présidentiel n° 23-394
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-394 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de paiement de quatorze milliards neuf cent trente-quatre millions de dinars (14.934.000.000 DA) applicable au portefeuille de programmes du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, programme « Equipements publics », sous-programme « Autres équipements publics », au titre 3 « Dépenses d'investissement ».
