Décret présidentiel n° 23-393
· ج.ر عدد 73 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-393 du 22 Rabie Ethani 1445 correspondant au 6 novembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre de budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de cinq milliards six cent quatre-vingt-treize millions trois cent soixante-neuf mille dinars (5.693.369.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
