Décret présidentiel n° 23-384
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-384 du 15 Rabie Ethani 1445 correspondant au 30 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales
CHAPITRE 4 — CONTROLE ET ANNULATION DE LA CONCESSION D’EXPLOITATION
Article 21
La concession d'exploitation est précaire et révocable.
Le concédant se réserve le droit de suspendre temporairement la concession ou d’y mettre fin définitivement, en cas de non-respect par le concessionnaire de ses obligations prévues par la convention ou le cahier des charges, sous la responsabilité de ce dernier, ou en cas d’empêchement légal.
Le concessionnaire peut, également, y renoncer, à charge pour lui d'en informer, préalablement, le concédant dans un délai qui ne saurait être inférieur à six (6) mois.
