Décret présidentiel n° 23-384
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-384 du 15 Rabie Ethani 1445 correspondant au 30 octobre 2023 fixant les conditions et les modalités d'octroi de la concession d’exploitation des infrastructures sportives relevant de l’Etat et des collectivités locales
CHAPITRE 3 — MODALITES D'OCTROI DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION
Article 15
La concession d'exploitation est octroyée en vertu d'une convention, établie sur la base du cahier des charges prévu à l'article 6 ci-dessus, dûment signée par le concédant et le concessionnaire.
