Article 6

L'artiste s'engage, notamment :

— au respect des obligations prévues dans le contrat artistique ;

— à informer, préalablement, l'employeur ou le cocontractant de tout ce qui doit être mis à disposition en termes de conditions favorables et de moyens matériels nécessaires pour exercer son activité artistique ;

— au respect de l’ordre public et de l’éthique ;

— à la satisfaction des obligations fiscales liées à l’activité artistique prévues par la législation en vigueur ;

— au respect des dispositions de la charte de déontologie du travail de l’artiste établie par le conseil national des arts et des lettres ;

— à la déclaration et à l’affiliation à la sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.