Article 5

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les artistes exerçant des activités artistiques de manière occasionnelle, peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel sans solde pour accomplir leurs travaux artistiques de manière occasionnelle, conformément aux conditions et modalités fixées dans le contrat artistique sans pour autant dépasser trois (3) mois par année.