Article 4

Sans préjudice des droits matériels et moraux reconnus à l'artiste en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, l'artiste, le technicien d’œuvres artistiques et l’administrateur d’œuvres artistiques bénéficient, particulièrement, des droits suivants :

— l’obtention de la carte d’artiste ;

— la création intellectuelle ;

— l’exercice de l’activité artistique, librement, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— l’obtention d’un contrat artistique ;

— la perception d’une rémunération en contrepartie d’une activité artistique ;

— la protection sociale et la retraite ;

— l’obtention d'un contrat d'assurance complémentaire couvrant les risques exceptionnels que l’artiste peut subir dans le cadre de l’exercice de son activité artistique ;

— la protection contre tous types d’agression et de violence lors de l'exercice de son travail artistique ou en raison d’œuvres réalisées ;

— la mise en place ou l'adhésion à un organisme représentatif professionnel ;

— la participation à l'élaboration des politiques générales dans les domaines culturels et artistiques ;

— le bénéfice d’une formation artistique ou technique dans le but de promouvoir l’art et la culture.