Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 33
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens.