Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 3 — DE L’ACTIVITE ARTISTIQUE › Section 5 — Promotion de l’activité de l’artiste
Article 32
Dans le cas où la nature du travail artistique à réaliser ne permet pas de prendre en considération les pourcentages cités aux articles 30 et 31 ci-dessus, une autorisation préalable doit être obtenue des services du ministère chargé de la culture.
