Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 3 — DE L’ACTIVITE ARTISTIQUE › Section 4 — Etablissements artistiques
Article 26
Les établissements artistiques comprennent l’auto-entrepreneur, les sociétés commerciales selon leurs formes juridiques, les établissements publics et privés et les coopératives artistiques exerçant des activités artistiques.
