Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 3 — DE L’ACTIVITE ARTISTIQUE › Section 2 — Contrepartie de l’activité artistique
Article 21
La contrepartie de l’activité artistique est fixée librement et d’un commun accord entre les contractants en concordance avec l’activité artistique.
