Article 16

Il est créé, auprès des services du ministère chargé de la culture, un mécanisme pour le remboursement des artistes, des techniciens d’œuvres artistiques et des administrateurs d’œuvres artistiques en cas d'arrêt involontaire de l'exercice de l'activité artistique.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.