Décret présidentiel n° 23-376
· ج.ر عدد 70 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-376 du 7 Rabie Ethani 1445 correspondant au 22 octobre 2023 portant statut de l’artiste
CHAPITRE 2 — DE L’ARTISTE › Section 4 — Protection sociale de l'artiste
Article 15
L'artiste, le technicien d’œuvres artistiques et l’administrateur d’œuvres artistiques bénéficient de toutes les prestations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.