Décret présidentiel n° 23-371
· ج.ر عدد 69 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-371 du 4 Rabie Ethani 1445 correspondant au 19 octobre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2023, un montant de huit cent quatre-ving-deux millions de dinars (882.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
