Décret présidentiel n° 23-349
· ج.ر عدد 65 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-349 du 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 relatif à l'Observatoire national de la société civile
Article 6
Les dispositions de l'article 26 du décret présidentiel n° 21-139 du 29 Chaâbane 1442 correspondant au 12 avril 2021 susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :
« Art. 26. — L'Observatoire peut constituer des commissions permanentes et des commissions thématiques dont les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'Observatoire ».
