Décret présidentiel n° 23-338
· ج.ر عدد 64 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-338 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 2
Il est ouvert, au titre du budget de l'Etat pour 2023, un montant de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Administration générale » au sous-programme « Soutien administratif » et au titre 4 « Dépenses de transfert » du portefeuille de programmes du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.
