Article 7

L'établissement peut créer, en tant que de besoin, des filiales soumises aux règles commerciales et organisées sous forme d’entreprises publiques économiques (EPE) et/ou prendre des participations dans des sociétés exerçant des activités annexes ou connexes, ou contracter des partenariats, après avis du conseil consultatif et accord de l’autorité de tutelle. 4 octobre 2023 Toute création de filiales ou prise de participation doit tenir compte des règles de rentabilité et d’efficience économique.