Article 28

Le budget de l'établissement comporte :

En recettes :

— le produit des prestations fournies dans le cadre de son objet et de ses activités commerciales ;

— les contributions de l’Etat au titre de la sujétion du service public ;

— les dotations accordées par l'Etat ; 4 octobre 2023

— les prêts et avances qui lui sont consentis pour la promotion des opérations dont il est chargé ;

— les dons et legs, dans le cadre de la législation en vigueur ;

— toutes autres ressources nécessaires à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— le remboursement des prêts contractés et des avances qui lui sont consenties dans le cadre de son objet ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.