Décret présidentiel n° 23-332
· ج.ر عدد 63 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-332 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant modification du statut de la résidence d’Etat du Sahel
CHAPITRE 3 — PATRIMOINE
Article 21
Pour permettre à l’établissement d’accomplir ses missions, l’Etat le dote et met à sa disposition les biens immobiliers et moyens matériels qui lui sont nécessaires.