Article 12

Le conseil consultatif émet des recommandations et avis sur :

— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de l'établissement ;

— les conditions de définition de la rémunération des personnels, ainsi que la convention collective du travail ;

— le projet de budget et l’arrêté des comptes de l'établissement ;

— le programme d'activité et le bilan annuel de l'établissement ;

— le programme annuel et pluriannuel des investissements à réaliser et des acquisitions patrimoniales ;

— les conditions d'acceptation et d'affectation des dons et legs ;

— les conditions générales de conclusions de contrats, marchés, accords et conventions engageant l'établissement ;

— le rapport annuel d'activités ;

— les prix préférentiels des prestations de l’établissement et de son activité ;

— les conditions et les niveaux de tarification des prestations à fournir ;

— le choix du commissaire ou des commissaires aux comptes de l'établissement ;

— toute question susceptible d’améliorer le fonctionnement de l’établissement et de favoriser la réalisation de ses missions.