Décret présidentiel n° 23-331
· ج.ر عدد 62 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-331 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant réorganisation des services de la Présidence de la République
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS FINALES
Article 19
La délégation prévue aux articles 17 et 18 ci-dessus, sont caduques dès que cessent les fonctions du délégant ou du délégataire.
