Décret présidentiel n° 23-326
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-326 du 26 Safar 1445 correspondant au 12 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de un milliard trois cent soixante-quatre millions cinq cent quatre-vingt-seize mille dinars (1.364.596.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme << Soutien aux collectivités locales », au sous-programme « Missions dévolues aux collectivités locales » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
