Décret présidentiel n° 23-314
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le haut commissariat à la numérisation est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de la Présidence de la République, et désigné ci-après le « haut commissariat ».
