Décret présidentiel n° 23-314
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 24
Les comptes du haut commissariat sont tenus conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier.