Décret présidentiel n° 23-314
· ج.ر عدد 59 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-314 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant création d’un haut commissariat à la numérisation et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 21
Le haut commissariat est doté par l'Etat des ressources humaines et financières, des moyens matériels et des infrastructures de base nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
