Décret présidentiel n° 23-306
· ج.ر عدد 58 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-306 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de deux cent cinquante millions de dinars (250.000.000 DA) en autorisations d'engagement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
