Décret présidentiel n° 23-302
· ج.ر عدد 58 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-302 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un montant de trois cent soixante millions de dinars (360.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément au tableau annexé au présent décret.
