Décret présidentiel n° 23-295
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-295 du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts par la loi de finances pour 2023, un montant de douze milliards six cent vingt-sept millions six cent quatre-vingt-six mille cent vingt-trois dinars (12.627.686.123 DA) en autorisations d'engagement et un montant de trois milliards trois cent vingt-cinq millions huit cent mille dinars (3.325.800.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
