Décret présidentiel n° 23-292
· ج.ر عدد 57 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-292 du 13 Safar 1445 correspondant au 30 août 2023 portant création, missions et fonctionnement de l’institut spécialisé de garde-côtes
Article 10
Pour l’exécution de ses missions, l’institut peut établir des relations de coopération avec les services concernés des départements ministériels à compétence maritime et tout autre institution ou organisme, national ou international, spécialisés dans le domaine maritime, conformément à la réglementation en vigueur.