Décret présidentiel n° 23-288
· ج.ر عدد 52 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-288 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 fixant les structures administratives relevant du Conseil Supérieur de la Magistrature et leurs missions
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
