Décret présidentiel n° 23-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
