Article 5

Le conseil est chargé :

— de déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations ;

— d’examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations ;

— de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations ;

— de proposer des mesures pour améliorer le système d’information lié à la détermination des besoins du marché national ;

— de proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation ;

— d’évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation ;

— de proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations ;

— de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.

Outre les missions mentionnées ci-dessus, le conseil peut examiner toute question d’intérêt général et stratégique relative aux opérations d’importation. 1er août 2023