Décret présidentiel n° 23-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions
Article 4
Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations.
Le secrétariat du conseil est chargé de veiller à la préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour et d’assurer la continuité des activités du conseil.
