Décret présidentiel n° 23-284
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
معدَّل
Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions
Article 3
Le conseil peut consulter tout organe et/ou toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.