Décret présidentiel n° 23-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-280 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition de la ministre de la culture et des arts
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi de finances pour 2023, un montant de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
