Décret présidentiel n° 23-279
· ج.ر عدد 49 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-279 du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur les crédits ouverts, par la loi des finances pour 2023, un montant de dix-huit millions six cent trente mille dinars (18.630.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputés au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.
