Décret présidentiel n° 23-268
· ج.ر عدد 45 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-268 du 16 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 4 juillet 2023 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du soixante et unième (61ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser le tiers (1/3) de la peine prononcée à l'encontre des condamnés définitivement en matière criminelle, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans, des femmes et des mineurs.
