Décret présidentiel n° 23-264
· ج.ر عدد 47 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-264 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des transports
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de cent vingt millions quatre-vingt-dix-sept mille dinars (120.097.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère des transports, programme « Aéronautique et météorologie », sous-programme « Aéronautique » et au titre 4 « Dépenses de transfert ».
