Décret présidentiel n° 23-247
· ج.ر عدد 46 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-247 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2023, un crédit de six milliards de dinars (6.000.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au programme « Circulation des personnes et des biens », au sous-programme « Identité, titres et documents sécurisés » et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services » du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.
